Application à compter du 01/11/2022
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande sur simple demande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MyClouder et de son client. Elles sont applicables à tout produit vendu ou à toute prestation de service fournie en France ou à l’étranger.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières, figurant notamment dans le devis, l’offre acceptée et/ ou le contrat convenu avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des C.G.V avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente et produits de services en vigueur.
Toute condition contraire aux présentes conditions générales posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à MyClouder, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et même en l’absence de protestations par MyClouder de ces conditions contraires.
Devis/Commandes
Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre qui, sauf précision contraire, est valable un mois.
Toute Commande passée à MyClouder vaut acceptation expresse par le Client des présentes Conditions Générales.
La signature du devis par le Client engage ce dernier de façon ferme et définitive.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de MyClouder, que si elles sont notifiées par écrit, quinze jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par MyClouder, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à MyClouder et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. A défaut d’acompte, une somme correspondant à 30 % du montant TTC de la facture totale sera acquise à MyClouder, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
MyClouder se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.
Prix
Les prix des marchandises et prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la facturation.
La société MyClouder s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MyClouder serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par virement SEPA ;
- Soit par PayPal ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes (sauf cas contraire stipulé dans le devis) :
- Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises et/ou des prestations de services ;
- Pour les prestations de service de type forfaitaire, 30% à la commande et 70% après la vérification d’aptitude du bon fonctionnement.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et/ou des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société MyClouder une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et/ou prestations de services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MyClouder.
Obligation de conseil et d’information
En tant que vendeur de prestations informatiques, MyClouder est soumis à une obligation de conseil envers ses clients. Ceci lui ouvre le droit d’interrompre la prestation en cours dans le cas où le Client ne suivrait pas les conseils prodigués par MyClouder et exprimés par tous moyens à sa convenance : oralement, fax, courriel, lettre recommandée, etc.
Toutefois, cette obligation de conseil ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs compétences respectives en informatique. Cette obligation de conseil sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le cas échéant la prestation.
Ainsi, il est convenu de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou de la prestation, que le Client reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par MyClouder lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation offerte et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
En outre, MyClouder est soumis à une obligation d’information. Le Client peut à tout moment demander à MyClouder des informations sur les éléments utilisés (logiciels, société d’hébergement, etc.) pour la réalisation des prestations.
Clause de réserve de propriété
MyClouder reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, logiciels, scripts, modèle, prototype, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, logiciels, scripts, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MyClouder qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
L’ensemble des produits vendus et édités par MyClouder donne uniquement lieu à un droit d’utilisation unique mais reste la propriété de MyClouder.
Livraison/Délais
Les délais de livraison des matériels et/ou d’exécution des prestations sont communiqués à titre indicatif par MyClouder après acceptation du devis par le Client.
Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et MyClouder ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison ou d’exécution. Tout retard de livraison ou d’exécution ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou la résiliation de la vente.
La responsabilité de MyClouder ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison ou de l’exécution de la prestation imputable au Client, notamment en cas de non-respect des règles de paiement, ou en cas de force majeure.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les conditions générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Force majeure
La responsabilité de la société MyClouder ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.